Entrée en vigueur le 25 mai 2000
Modifié par : Décret n°2000-438 du 23 mai 2000 - art. 9 () JORF 25 mai 2000
Sous réserve des dispositions de l'article 28 ci-dessous, les inspecteurs principaux de 2e classe sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs qui comptent au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une part, au moins six ans de services effectifs dans un corps de catégorie A dont deux ans dans le grade d'inspecteur des impôts et, d'autre part, au moins 1 an et 6 mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
La période probatoire visée à l'article 17, prise en compte pour sa durée normale, vient en déduction de la durée des services accomplis en catégorie A.
Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois au concours professionnel.
Un arrêté du ministre chargé des finances fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :
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INSPECTEUR |
INSPECTEUR PRINCIPAL DE 2e CLASSE |
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5e échelon |
1er échelon avec maintien de la moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. |
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6e échelon |
2e échelon avec maintien d'un tiers de l'ancienneté acquisedans la limite de la durée de l'échelon. |
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7e échelon |
2e échelon avec maintien d'un tiers de l'ancienneté acquise,majoré d'un an, dans la limite de la durée de l'échelon |
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8e échelon |
3e échelon avec maintien des deux tiers de l'ancienneté acquise,dans la limite de la durée de l'échelon. |
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9e échelon |
4e échelon avec maintien des cinq sixièmes de l'ancienneté acquise dans la limité de la durée de l'échelon |
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10e échelon |
5e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise,dans la limite de la durée de l'échelon. |
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11e échelon |
6e échelon sans ancienneté. |
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12e échelon |
6e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise, |
L'article 5 prévoit, en effet, […] fixées par certains statuts particuliers, peuvent conduire à désavantager les fonctionnaires classés avant le 31 décembre 2006. […] À titre d'exemple, les inspecteurs ayant atteint le 5e échelon depuis 1 an et 6 mois et comptant « au moins six ans de services effectifs ; dans un corps de catégorie A dont deux ans dans le grade d'inspecteur des impôts » peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe (article 27 du décret n° 95-866). […] De même, lorsqu'ils sont parvenus au 11e échelon et justifient « d'au moins onze ans de services effectifs dans un grade de catégorie A », […]
Lire la suite…L'article 5 prévoit, en effet, […] les conditions d'ancienneté requises des candidats à l'avancement de grade, fixées par certains statuts particuliers, peuvent conduire à désavantager les fonctionnaires classés avant le 31 décembre 2006. […] À titre d'exemple, les inspecteurs ayant atteint le 5e échelon depuis un an et six mois et comptant « au moins six ans de services effectifs dans un corps de catégorie A dont deux ans dans le grade d'inspecteur des impôts » peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe (art. 27 du décret n° 95-866).
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L'article 5 prévoit, en effet, […] fixées par certains statuts particuliers, peuvent conduire à désavantager les fonctionnaires classés avant le 31 décembre 2006. […] À titre d'exemple, les inspecteurs ayant atteint le 5e échelon depuis 1 an et 6 mois et comptant « au moins six ans de services effectifs dans un corps de catégorie A dont deux ans dans le grade d'inspecteur des impôts », peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe (art. 27 du décret n° 95-866).
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