Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 122 () JORF 3 mai 2007
Le nombre maximum de postes offerts chaque année au titre du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe est calculé, lorsque l'application de l'alinéa ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3,5 p. 100 des effectifs en position d'activité ou de détachement dans le corps régi par le présent décret au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établi le tableau d'avancement.
L'article 5 prévoit, en effet, […] les inspecteurs ayant atteint le 5e échelon depuis 1 an et 6 mois et comptant « au moins six ans de services effectifs ; dans un corps de catégorie A dont deux ans dans le grade d'inspecteur des impôts » peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe (article 27 du décret n° 95-866). […] De même, lorsqu'ils sont parvenus au 11e échelon et justifient « d'au moins onze ans de services effectifs dans un grade de catégorie A », les inspecteurs peuvent être promus au choix dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe (article 28 du décret n° 95-866).
Lire la suite…L'article 5 prévoit, en effet, que : « les fonctionnaires appartenant avant leur accession à la catégorie A à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60 points d'indice brut. [...] ». […] peuvent conduire à désavantager les fonctionnaires classés avant le 31 décembre 2006. […] De même, lorsqu'ils sont parvenus au 11e échelon et justifient « d'au moins onze ans de services effectifs dans un grade de catégorie A », les inspecteurs peuvent être promus au choix dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe (art. 28 du décret n° 95-866).
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L'article 5 prévoit, en effet, que : « les fonctionnaires appartenant avant leur accession à la catégorie A à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de soixante points d'indice brut. [...] ». […] peuvent conduire à désavantager les fonctionnaires classés avant le 31 décembre 2006. […] De même, lorsqu'ils sont parvenus au 11e échelon et justifient « d'au moins onze ans de services effectifs dans un grade de catégorie A », les inspecteurs peuvent être promus au choix dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe (art. 28 du décret n° 95-866).
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