Article 29 du Décret n°95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts

Article 29 du Décret n°95-866 du 2 août 1995

Article 28Article 30

Entrée en vigueur le 1 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2004-620 du 29 juin 2004 - art. 5 () JORF 30 juin 2004 en vigueur le 1er juillet 2004

Les conditions d'accès au grade d'inspecteur départemental sont fixées ainsi qu'il suit :

1e Peuvent être nommés au choix à la 1re classe du grade :

GRADE D'ORIGINE	SITUATION DANS LE GRADE d'inspecteur départemental
Directeur divisionnaire de 3e, 4e ou de 5e échelon
Ayant au moins atteint le 5e échelon	3e échelon sans ancienneté
Ayant au moins atteint le 4e échelon	2e échelon avec ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 3 ans
Ayant une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans dans le 3e échelon	2e échelon avec ancienneté acquise diminuée de 2 ans
Ayant une ancienneté inférieure à 2 ans dans le 3e échelon	1er échelon avec ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans
Inspecteur principal de 1re classe
3e échelon	3e échelon sans ancienneté
2e échelon	2e échelon avec ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
1er échelon	1er échelon avec ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
Inspecteur principal de 2e classe
3e échelon	2e échelon avec ancienneté acquise dans la limite de l'échelon d'accueil
Ayant au moins atteint le 2e échelon et comptant au moins 3 ans de services dans cette classe	1er échelon avec ancienneté acquise dans la limite de l'échelon d'accueil

2e Peuvent être nommés au choix à la 2e classe du grade :

GRADE D'ORIGINE	SITUATION DANS LE GRADE d'inspecteur départemental
Inspecteur départemental de 3e classe
Comptant au moins 3 ans d'ancienneté au 3e échelon	2e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise supérieure à 3 ans dans la limite de l'échelon d'accueil
Ayant moins de 3 ans d' ancienneté au 3e échelon	1er échelon avec ancienneté acquise dans la limite de l'échelon d'accueil

3e Peuvent être nommés au choix à la 3e classe du grade :

GRADE D'ORIGINE	SITUATION DANS LE GRADE d'inspecteur départemental
Inspecteur justifiant d'au minimum 7 ans de services en catégorie A
12e échelon	3e échelon avec 3 ans d'ancienneté
11e échelon	3e échelon avec maintien des ¾ de l' ancienneté acquise dans la limite de l'échelon d'accueil
10e échelon	2e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Comptant 1 an 9 mois d'ancienneté dans le 9e échelon	1er échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2004-620 du 29 juin 2004 - art. 5 () JORF 30 juin 2004 en vigueur le 1er juillet 2004

Sortie de vigueur le 1 septembre 2011
Abrogé par :	Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 50

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