Décret n°95-718 du 9 mai 1995 modifiant le titre du décret n° 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux et portant abrogation de son article 2

[…] selon les critères retenus par le décret ministériel n° 95-718 du 9 mai 1995 du ministre de l'intérieur. […] La loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 prévoit que les forains (ainsi que les casinos) ne tombent pas sous le coup de la prohibition du droit commun concernant l'exploitation des jeux de hasard (en particulier d'appareils automatiques de jeux de hasard dont les caractéristiques sont reprises dans le décret n° 87-264 du 13 avril 1987 modifié par le décret n° 95-718 du 9 mai 1995). […]

L'article 34 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et le décret n° 95-718 du 9 mai 1995 ont conforté ce régime d'interdiction. Ainsi, en application de la réglementation actuelle, sont interdits, d'une part, les appareils de jeux d'adresse permettant de gagner plus de cinq parties gratuites ou un gain en espèce ou en nature et, d'autre part, les jeux de hasard.

Il lui demande en conséquence de lui indiquer, d'une part, s'il envisage d'instaurer un décret d'application qui fixerait les conditions d'agrément des appareils et de leur exploitation et, d'autre part, quelles mesures il compte prendre afin de permettre et de garantir, notamment aux PME et TPE, le droit d'entreprendre, de travailler et de produire. […] L'article 34 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et le décret n° 95-718 du 9 mai 1995 ont conforté ce régime d'interdiction. Ainsi, en application de la réglementation actuelle, sont interdits, d'une part, les appareils de jeux d'adresse permettant de gagner plus de cinq parties gratuites ou un gain en espèce ou en nature et, d'autre part, les jeux de hasard.