Article 2 du Décret n°95-339 du 28 mars 1995 pris pour l'application du 1° quater du 1 de l'article 39 du code général des impôts, relatif à l'étalement de la déduction des charges correspondant aux frais d'émission d'emprunts et modifiant l'annexe III à ce code
Version31 mars 1995
Entrée en vigueur le 31 mars 1995
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.