Article 14 du Décret n°95-354 du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits industriels et des services

Article 14 du Décret n°95-354 du 30 mars 1995

Article 12

Article 15

Entrée en vigueur le 5 avril 1995

Le décret n° 80-524 du 9 juillet 1980 modifié relatif aux certificats de qualification afférents aux produits industriels, aux produits agricoles non alimentaires transformés et aux biens d'équipement est abrogé.

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