Entrée en vigueur le 11 novembre 1995
L'autorisation initiale et les modifications ultérieures éventuelles doivent respecter les règles de fond de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et valent autorisation au titre de l'article 10 de cette loi.
Les dispositions du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé leur sont applicables sous réserve des dispositions des articles ci-dessous.
[…] 3°) de mettre à la charge de la fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du milieu aquatique une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Les décisions relatives à la réalisation et à l'exploitation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique trouvent leur fondement juridique simultanément dans la loi du 16 octobre 1919 et dans les articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement et relèvent ainsi, en application de l'article L. 214-10 de ce code, d'un contentieux de pleine juridiction, dans les conditions fixées par l'article L. 514-6 du même code. […] Vu le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 ;