Entrée en vigueur le 11 novembre 1995
a) Lorsque les travaux n'ont pas été achevés dans le délai fixé ;
b) Ou lorsque l'installation n'a pas été exploitée durant deux années consécutives.
[…] Vu le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : « I. – Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, […] retrait ou modification d'autorisation doit être motivé auprès du demandeur. (…) » ; qu'aux termes de l'article 8 du décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie : « Outre les cas de retrait prévus à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, le préfet peut retirer l'autorisation : (…) / b) Ou lorsque l'installation n'a pas été exploitée durant deux années consécutives. » ; […]
[…] Sur le fondement de l'article 8 du décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995, alors applicable, et de l'avant-dernier alinéa de l'article 18 de son arrêté du 12 janvier 1952 précité, le préfet a, par arrêté du 13 juillet 2005, d'une part, retiré l'autorisation accordée par l'arrêté du 12 janvier 1952, d'autre part, prescrit à la SARL Suquet d'Utelle Matzner d'établir, dans un délai de six mois, un projet de remise en état du site en prévoyant en particulier un abaissement partiel de l'ouvrage construit en travers du lit de la Vésubie, les travaux devant être exécutés dans un délai de six mois à compter de l'approbation du projet par l'administration. […]