Article 3 du Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article L. 713-20 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture

Article 3 du Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 1 février 2001

Modifié par : Décret n°2001-91 du 29 janvier 2001 - art. 3 () JORF 1 février 2001

Modifié par : Décret n°2001-91 du 29 janvier 2001 - art. 1 () JORF 1 février 2001

Les documents et autres supports mentionnés à l'article 2 doivent permettre d'identifier les heures récupérées au sens de l'article L. 713-4 du code rural ou qui donnent lieu à équivalence en application du II de l'article L. 713-5.

Entrée en vigueur le 1 février 2001
Modifié par :	Décret n°2001-91 du 29 janvier 2001 - art. 3 () JORF 1 février 2001
Modifié par :	Décret n°2001-91 du 29 janvier 2001 - art. 1 () JORF 1 février 2001

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).