Entrée en vigueur le 1 février 2001
Modifié par : Décret n°2001-91 du 29 janvier 2001 - art. 1 () JORF 1 février 2001
Sous réserve des dispositions de l'article 7, une convention ou un accord collectif de travail peut exclure, pour tout ou partie des emplois ou des activités des établissements entrant dans son champ d'application, le recours par l'employeur à certaines des possibilités prévues par l'article 2.