Entrée en vigueur le 24 décembre 1995
Les fonctions de président et d'administrateur sont exercées à titre gratuit.
[…] 388-4 et 390-2 du code de procédure pénale, ainsi que l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. […] En application de l'article 5 du décret n 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Établissement Public de Financement et de Restructuration, je donne mon approbation à cette décision du conseil d'administration, qui devient donc exécutoire ». […] 1 -«< En se concertant avec l'ancien magistrat et arbitre AN BL, plusieurs mois avant la décision du GS et des pouvoirs publics d'organiser un GR pour régler le litige D, […] 19/01/2011 au référé de la Cour des comptes).Il n'est ainsi pas démontré que M. […]
[…] une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; […] Vu le décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995;