Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 149
Les opérations de recettes et de dépenses de l'Etablissement public de financement et de restructuration sont constatées dans les écritures tenues par l'agent comptable selon les normes du plan comptable particulier de l'établissement public établi en conformité avec le plan comptable type des établissements publics à caractère administratif.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et sous réserve des dispositions du présent décret, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208.
[…] l'établissement. Il délibère notamment sur son budget, son compte financier, ses opérations financières ainsi que sur son plan comptable particulier tel que prévu à l'article 8 du décret. […] Public de Financement et de Restructuration avait adopté la résolution suivante: "L'appel du GS au titre des risques non chiffrables sur le risque D donnera lieu pour !'EPFR à un tirage additionnel sur l'emprunt ER ES« . En application de l'article 5 du décret n 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Établissement Public de Financement et de Restructuration, je donne mon approbation à cette décision du conseil d'administration, qui devient donc exécutoire ». […] 30/08/2006 « Y » 15H