Article 1 du Décret n°98-360 du 6 mai 1998
Article 2
Entrée en vigueur le 19 février 2002
Sortie de vigueur le 23 mars 2007

NOTA


NOTA : L'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 a été abrogé par le 40° du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 et codifié sous les articles L. 221-1 à L. 221-5 du code de l'environnement.

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