Article 2 du Décret n°98-127 du 4 mars 1998 organisant les modalités du double degré de juridiction en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions

Article 2 du Décret n°98-127 du 4 mars 1998

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Instruction de l'appel devant la cour d'appel (CA)

BOFiP · 26 juin 2014

Caractères généraux L'article R.* 202-6 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) prévoit que les affaires relevant de l'article L. 199, al. 2 du LPF portées devant la cour d'appel sont instruites et jugées selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévues par le Code de Procédure Civile en matière contentieuse. […]

2. CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Instruction de l'appel devant la cour d'appel (CA)

BOFIP

Caractères généraux 1 L'article R* 202-6 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) prévoit que les affaires relevant de l'article L 199, al. 2 du même livre portées devant la cour d'appel sont instruites et jugées selon les règles prévues par le Code de Procédure Civile en matière contentieuse. […] Toutefois, ce texte réserve expressément l'application des alinéas 2 et 4 de l'article R* 202-2 du LPF. 10 À cet égard, l'article 2 du décret n° 98-127 du 4 mars 1998 a modifié la rédaction du deuxième alinéa de l'article R* 202-2 du LPF, […]

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