Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2000, 99-80.560, InéditRejet
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil, 186, 192, 216 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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