Entrée en vigueur le 4 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-988 du 1 août 2006 - art. 2 () JORF 4 août 2006
Jusqu'à la campagne 2006-2007, la superficie éligible comprend les parcelles de vignes qui ont été arrachées sans prime pendant les trois campagnes 1997-1998 à 1999-2000 et n'ayant pas fait l'objet d'une réutilisation du droit.
Sur la quantité normalement vinifiée correspondante, il peut être prélevé, dans la limite de 10 % des volumes concernés, une réserve régionale.
Sur la quantité normalement vinifiée correspondante, il peut être prélevé, dans la limite de 10 % des volumes concernés, une réserve régionale.