Article 2 du Décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.

Article 2 du Décret n°99-439 du 25 mai 1999

Article 3

Entrée en vigueur le 30 mai 1999

Les fonctions principales exercées à bord au regard des niveaux de responsabilité définis par la convention internationale de 1978 susvisée comprennent, outre les fonctions du service général, les fonctions figurant dans le tableau ci-après :

NIVEAU de responsabilité	SERVICE PONT	SERVICE MACHINE	SERVICE POLYVALENT Pont et machine	RADIOCOMMUNICATIONS
Appui.	Matelot Pont.	Mécanicien.	Matelot polyvalent.
Opérationnel.	Officier chargé du quart à la passerelle.	Officier chargé du quart à la machine.	Officier polyvalent.	Officier radioélectronicien.
Direction.	Second capitaine.	Second mécanicien.	Second polyvalent.
Capitaine.	Chef mécanicien.	Capitaine polyvalent.

Sortie de vigueur le 1 septembre 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 44

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Polynésie française, 1er octobre 2004, n° 0100902Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 31 juillet 2001 pris en application du décret 99-439 du 25 mai 1999 susvisé : « les conditions de formation complémentaires requises prévues à l'article 2 sont les suivantes :

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Document parlementaire • 0

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