Article 3 du Décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.

Article 3 du Décret n°99-439 du 25 mai 1999

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 30 mai 1999

Pour l'application du présent décret aux navires de commerce et de plaisance, la jauge est exprimée soit en tonneaux de jauge brute (tjb) conformément à la convention internationale de 1947 susvisée, soit en unités du système de jaugeage universel (UMS) conformément à la convention internationale de 1969 susvisée.

Sortie de vigueur le 1 septembre 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 44

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