Article 23 du Décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.

Article 23 du Décret n°99-439 du 25 mai 1999

Article 28

Article 24

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Modifié par : Décret n°2005-366 du 19 avril 2005 - art. 8 () JORF 22 avril 2005

Les conditions de délivrance des titres pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui à bord des navires de commerce ou de plaisance sont fixées par décret sur le rapport du ministre chargé de la mer.

Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2005-366 du 19 avril 2005 - art. 8 () JORF 22 avril 2005

Sortie de vigueur le 1 septembre 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 44

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