Article 1 du Décret n°99-69 du 2 février 1999 autorisant la cession de la participation du Crédit lyonnais Europe SA (filiale de Crédit lyonnais SA) dans Banca Jover SA et Crédit lyonnais Espanla
Version4 février 1999
Entrée en vigueur le 4 février 1999
Crédit lyonnais Europe SA est autorisé à céder sa participation au capital de Banca Jover SA à Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid.