Entrée en vigueur le 3 septembre 1996
Elles sont soit déposées au siège de la commission contre remise d'un récépissé, soit adressées au président de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'article 2 de la loi n° 88-226 du 11 mars 1989 modifiée et les articles LO. 135-1 et LO. 296 du code électoral rendent obligatoire pour certaines catégories d'élus le dépôt d'une déclaration de patrimoine auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Cette déclaration peut être rédigée sur papier libre mais elle doit néanmoins, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 96-763 du 1er septembre 1996, être conforme au modèle annexé à ce décret.
Lire la suite…L'article 2 de la loi n° 88-226 du 11 mars 1988 modifiée et les articles LO 135-1 et LO 296 du code électoral rendent obligatoire pour certaines catégories d'élus le dépôt d'une déclaration de patrimoine auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Cette déclaration peut être rédigée sur papier libre mais elle doit néanmoins, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 96-763 du le 1er septembre 1996, être conforme au modèle annexé à ce décret.
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L'article 2 de la loi n° 88-226 du 11 mars 1988 modifiée et les articles LO 135-1 et LO 296 du code électoral rendent obligatoire pour certaines catégories d'élus le dépôt d'une déclaration de patrimoine auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Cette déclaration peut être rédigée sur papier libre mais elle doit néanmoins, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 96-763 du le 1er septembre 1996, être conforme au modèle annexé à ce décret.
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