Entrée en vigueur le 4 octobre 1996
Lorsque le conseil agit en matière disciplinaire, le président fait parvenir à la personne mise en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, un document énonçant les griefs retenus, assorti, le cas échéant, de pièces justificatives ; il invite la personne mise en cause à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ; l'intéressé est également informé qu'il peut se faire assister par toute personne de son choix.
.) - 58188/00 Décision 27.8.2002 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Participation du juge rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire au délibéré du jugement: irrecevable Tribunal établi par la loi Allégation selon laquelle le Conseil des marchés financiers ne constituerait pas un tribunal: irrecevable Article 2 du Protocole n° 7 Réexamen de la condamnation Allégation selon laquelle le Conseil des marchés financiers et le Conseil d'Etat n'offrirait pas un double degré de juridiction dans le cadre de procédures disciplinaires: irrecevable La Commission des […] Il estimait enfin que le CMF ne constituait pas un « tribunal » au sens de l'article 6 § 1 et que, […]
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