Article 21 du Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Article 21 du Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996

Article 20

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Modifié par : Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 - art. 8 (V) JORF 27 mars 2007

Les agents recrutés en application du 2° de l'article 11 du présent décret sont dispensés de la période probatoire et engagés définitivement dans leur nouveau groupe dans les conditions fixées à l'article 20.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 - art. 8 (V) JORF 27 mars 2007

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