Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 - art. 8 (V) JORF 27 mars 2007
- baccalauréat de l'enseignement secondaire ;
- baccalauréat de technicien ;
- brevet de technicien de l'enseignement technique ;
- brevet de technicien de l'enseignement agricole ;
- capacité en droit.
[…] Considérant qu'en vertu des articles 1 er et 3 de ses statuts, le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT C.F.D.T. a, notamment, pour objet la défense des intérêts professionnels, […] qu'il justifie, par suite, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche et des arrêtés attaqués des 7 novembre 1996 et 9 décembre 1996 ; […] Considérant qu'en raison du lien indivisible qui existe entre les articles 3, 10 à 24 et 48 et les autres dispositions du décret du 9 décembre 1996, le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT C.F.D.T. est fondé, […]