Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
1° Aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux membres des corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et aux magistrats des chambres régionales des comptes ;
2° Aux membres des corps des enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ainsi que des corps de chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
[…] 36-08-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de loi n° 50-772 du 30 juin 1950 : « Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre mer, […] que l'article 3 du même décret prévoit que : « L'agent qui reçoit une affectation pour aller servir deux ans à Mayotte, […] la première fraction de l'indemnité qui est due pour le second séjour est payée au début de ce séjour. » ; que l'article 1 er du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 énonce que : « Le présent décret est applicable… aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat… affectés à Mayotte, […]
[…] 36-08-03-02 […] X a pris ses fonctions à Mayotte le 23 août 2004 et qu'il a bénéficié d'un congé administratif du 10 juillet au 25 août 2006 ; que dans la mesure où l'article 4 du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 énonce que les personnels affectés à Mayotte ont droit à un congé administratif qui leur est accordé à l'issue de leur séjour de deux ans, l'échéance de la seconde fraction liée au premier séjour de M. […] X a été maintenu à sa demande à Mayotte à compter du 1 er septembre 2006 ; qu'en application de l'article 3 du décret n° 96-1027, la première fraction de l'indemnité d'éloignement liée à son second séjour devait lui être payée à compter de cette date ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de loi n°50-772 du 30 juin 1950 : « Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre mer, […] pour l'agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux » ; que l'article 3 du même décret prévoit que : «L'agent qui reçoit une affectation pour aller servir deux ans à Mayotte, (…) a droit, […] que l'article 1 er du décret n°96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte, […]