Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
1° A l'issue de leur séjour de deux ans, ou, en cas de renouvellement, à l'issue de ce second séjour, pour les personnels soumis à l'article 2 du présent décret ;
2° A l'issue d'une première période de service de quatre ans à Mayotte, puis, ultérieurement pour chaque période égale à quatre ans ou s'achevant au cours de la quatrième année, pour les personnels non soumis audit article 2.
[…] X a pris ses fonctions à Mayotte le 23 août 2004 et qu'il a bénéficié d'un congé administratif du 10 juillet au 25 août 2006 ; que dans la mesure où l'article 4 du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 énonce que les personnels affectés à Mayotte ont droit à un congé administratif qui leur est accordé à l'issue de leur séjour de deux ans, l'échéance de la seconde fraction liée au premier séjour de M. […]
[…] M me X soutient qu'elle est en droit de bénéficier d'une indemnité d'éloignement dès lors qu'elle a maintenu le centre de ses intérêts matériels et moraux en métropole ; que sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative ; que sa créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que l'indemnité d'éloignement est applicable à Mayotte pour les agents des établissements hospitaliers même placés en position de détachement ; qu'elle a également droit à l'indemnisation pour le congé administratif prévu à l'article 4 du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 dont elle n'a pas pu bénéficier et auquel elle avait droit ;
[…] Considérant, en premier lieu, que le bénéfice des dispositions précitées de l'article 41 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 est subordonné à l'octroi d'un congé administratif sur le fondement des dispositions de l'article 4 du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; que
Article 3 A titre transitoire, les personnels affectés à Mayotte avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et en application du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte ont droit, en plus du congé annuel de droit commun, au congé administratif dans les conditions prévues à l'article 4 de ce même décret, à l'issue de leur séjour de deux ans, […] Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°96-1027 du 26 novembre 1996 Art. 1, Sct. […] TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 8, Art. 9 Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, […]
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