Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Les personnels en fonctions depuis moins de quatre ans à la date de publication du présent décret et ceux ayant fait l'objet d'une décision d'affectation avant cette date, même s'ils n'ont pas encore rejoint leur poste, peuvent bénéficier des dispositions en vigueur avant cette date au plus tard jusqu'au terme du congé administratif pris à l'expiration de la seconde période de deux ans accomplie depuis la date d'affectation définie par le décret du 12 décembre 1978 susvisé.
Précisons qu'en tout état de cause, la rédaction retenue par le décret de 2012 doit se lire à la lumière de celle, plus explicite, de l'article 12 de la loi du 9 janvier 1986 qui circonscrit la compétence consultative obligatoire de cet organisme aux « projets de décret de portée générale relatifs à la situation des personnels hospitaliers ». […] moins favorable, s'applique aux agents affectés à Mayotte à 7 En application des dispositions combinées de l'article 3 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 et du 2° de l'article 2 de la loi n° 50—772 du 30 juin 1950. 8 Conformément à l'article 2 du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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Précisons qu'en tout état de cause, la rédaction retenue par le décret de 2012 doit se lire à la lumière de celle, plus explicite, de l'article 12 de la loi du 9 janvier 1986 qui circonscrit la compétence consultative obligatoire de cet organisme aux « projets de décret de portée générale relatifs à la situation des personnels hospitaliers ». […] moins favorable, s'applique aux agents affectés à Mayotte à 7 En application des dispositions combinées de l'article 3 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 et du 2° de l'article 2 de la loi n° 50—772 du 30 juin 1950. 8 Conformément à l'article 2 du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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