Entrée en vigueur le 2 octobre 1996
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Premiere chambre, 15 mai 2013, n° 2011F02708
[…] + la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, – ordonner l'exécution provisoire du jugement sans constitution de garantie en application de l'article 515 du CPC, – condamner les défenderesses aux entiers dépens.
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