Article 1 du Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.

Article 1 du Décret n°96-887 du 10 octobre 1996

Entrée en vigueur le 15 juin 2001

Modifié par : Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 49 () JORF 15 juin 2001

Les dispositions annexées au présent décret constituent le règlement type prévu par l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Entrée en vigueur le 15 juin 2001
Modifié par :	Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 49 () JORF 15 juin 2001

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1. AJ garantie et décret du 24 juin 2021 : une avancée sécurisée pour l’avocat ? - Civil | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 15 septembre 2021

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