Entrée en vigueur le 15 juin 2001
Modifié par : Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 49 () JORF 15 juin 2001
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine la date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type.