Article 2-1 du Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2-1 du Décret n°96-887 du 10 octobre 1996

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Modifié par : Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 - art. 22

Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-810 du 24 juin 2021, à l'exception des dispositions relatives à la mesure de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par :	Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 - art. 22

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NOTA

Conformément à l'article 38 du décret n° 2021-810 du 24 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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