Entrée en vigueur le 1 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1326 du 28 novembre 2012 - art. 1
Le taux de la contribution libératoire applicable à France Télécom au titre d'une année déterminée est notifié à l'entreprise par le ministre chargé du budget au plus tard le 15 février de la même année.