Entrée en vigueur le 1 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1326 du 28 novembre 2012 - art. 2
Par dérogation aux dispositions des articles 1er à 4, le taux de la contribution libératoire est fixé à 36,95 % du 1er au 16 janvier 2012.
Entrée en vigueur le 1 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1326 du 28 novembre 2012 - art. 2
Par dérogation aux dispositions des articles 1er à 4, le taux de la contribution libératoire est fixé à 36,95 % du 1er au 16 janvier 2012.