Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996
Article 2 du Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée
Chronologie des versions de l'article
Version29/11/1996
Entrée en vigueur le 29 novembre 1996
Les installations visées à l'article 165 (1°) du code des douanes sont regroupées dans les catégories suivantes :
- usine exercée d'extraction ;
- usine exercée de raffinage procédant à un ou plusieurs traitements visés à la note complémentaire 4 du chapitre 27 du tarif des douanes ;
- usine exercée de régénération des huiles minérales usagées ;
- usine exercée de valorisation d'hydrocarbures aux fins de production d'huiles minérales.
- usine exercée d'extraction ;
- usine exercée de raffinage procédant à un ou plusieurs traitements visés à la note complémentaire 4 du chapitre 27 du tarif des douanes ;
- usine exercée de régénération des huiles minérales usagées ;
- usine exercée de valorisation d'hydrocarbures aux fins de production d'huiles minérales.
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