Entrée en vigueur le 1 septembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-842 du 2 septembre 2003 - art. 1 () JORF 4 septembre 2003 en vigueur le 1er septembre 2003
Eu égard au contenu des décrets n° 96-956 du 30 octobre 1996 et n° 2000-380 du 28 avril 2000, il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les suites qu'il envisage de donner à ce dossier. Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] plus particulièrement sur l'attribution de la prime d'encadrement éducatif renforcé, ont retenu toute son attention. […] L'article 1er du décret n° 96-956 du 30 octobre 1996, modifié par le décret n° 2000-380 du 28 avril 2000 dispose qu'" une prime d'encadrement éducatif renforcé est attribuée, à l'exclusion des personnels administratifs, aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, […]
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Eu égard au contenu des décrets n° 96-956 du 30 octobre 1996 et n° 2000-380 du 28 avril 2000, elle souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les suites qu'il envisage de donner à ce dossier. […] L'article 1er du décret n° 96-956 du 30 octobre 1996, modifié par le décret n° 2000-380 du 28 avril 2000 dispose : « Une prime d'encadrement éducatif renforcé est attribuée, à l'exclusion des personnels administratifs, aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, qui sont affectés et qui exercent leurs fonctions dans les centres éducatifs renforcés et les centres de placement immédiat. » Ces textes écartent donc sans aucune ambiguïté la possibilité d'accorder le bénéfice de cette indemnité très particulière aux personnels administratifs.
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