La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'industrie, accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par arrêté dudit ministre,
Ce dossier comporte notamment :
- la désignation des substances de 1re catégorie motivant la demande ;
- la désignation des opérations ;
- la désignation des locaux dans lesquels les opérations doivent être réalisées ;
- l'estimation des quantités des substances de 1re catégorie nécessaires à la réalisation des opérations ;
- tous les éléments permettant d'évaluer l'honorabilité ainsi que les capacités techniques et financières du demandeur.