Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008 - art. 1
En cas de licenciement au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, l'exonération n'est pas applicable au titre des embauches effectuées au cours des douze mois, de date à date, qui suivent la date de la notification du licenciement .
1. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 26 janvier 2010, n° 08/01945Infirmation
[…] Elle soutient que cette embauche a été effectuée après expiration du délai défini par l'article 3 du décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'ancien article L.322-13 du Code du Travail et en déduit qu'elle peut prétendre à l'exonération de cotisations prévue par ce texte.
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Exemple : Textes de référence : Article 4 du décret n° 97-127 du 12 février 1997, Article R. 130-1 du code de la sécurité sociale D. […] Textes de référence : Article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale, Article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 8211-1 du code du travail , […]
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