Article 15 du Décret n°97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenneAbrogé
Version28 mars 1997
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2011 est l'article : Code du patrimoine. - art. R112-25 (V)
Entrée en vigueur le 28 mars 1997
La procédure prévue à l'article 90 du décret du 29 décembre 1962 susvisé est applicable aux remises de dette mentionnées à l'article 19 de la loi du 3 août 1995 susvisée.