Décret n°97-286 du 25 mars 1997
Article 16 du Décret n°97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenneAbrogé
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Version28/03/1997
Entrée en vigueur le 28 mars 1997
Le délai prévu à l'article 21 de la loi du 3 août 1995 susvisée est d'un mois.
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