Entrée en vigueur le 30 avril 1997
L'âge à partir duquel est ouvert le droit à la prestation spécifique dépendance instituée par la loi du 24 janvier 1997 susvisée est fixé à soixante ans.
2. Retraités de la gendarmerie
M. Claude Huriet, du group UC, de la circonsciption: Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 9 octobre 1997
Ainsi, la jouissance de la majoration de pension, prévue par cet article 131, est différée jusqu'à cinquante-cinq ans. […]
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L'article 2 de la loi indique que « toute personne résidant en France et remplissant les conditions d'âge, de degré de dépendance et de ressources fixées par voie réglementaire a droit, sur sa demande, à une prestation en nature dite prestation spécifique dépendance ». L'article 8 précise que cette prestation n'est pas cumulable avec d'autres, telle que l'aide-ménagère. L'article 1er du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 rappelle clairement que « l'âge à partir duquel est ouvert le droit à prestation spécifique dépendance, etc. ».
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