Entrée en vigueur le 30 avril 1997
La grille nationale à l'aide de laquelle est évalué l'état de dépendance comporte des critères permettant à l'équipe médico-sociale de classer les demandeurs en six groupes en fonction de l'importance des aides directes à la personne nécessitées par leur état ; cette grille nationale est définie par décret.
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 juin 1998, 188738, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance : « Le montant de la prestation accordée est modulé en fonction du besoin de surveillance et d'aide requis par l'état de l'intéressé, tel qu'il est évalué par l'équipe médico-sociale visée à l'article 3 à l'aide d'une grille nationale fixée par décret. […] Le plan d'aide élaboré par ladite équipe pour répondre à ce besoin tient compte de l'environnement de la personne et, le cas échéant, des aides publiques ou à titre gracieux dont elle disposera » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion