Article 3 du Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire

Article 3 du Décret n°97-109 du 6 février 1997

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Modifié par : Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 - art. 6

Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées les personnes physiques ou morales ayant fait l'objet, dans des conditions fixées par les dispositions ci-après, d'un agrément délivré, pour une période de cinq ans renouvelable, par la commission instituée à l'article 1er.

Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par :	Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 - art. 6

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Commentaire • 1

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1. [Brèves] Rappel de l'obligation de contrôle des garanties professionnelles, techniques et financières des candidatsAccès limité

Lexbase · 11 mai 2011

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Décisions • 4

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 6 juillet 2023, n° 21BX02871Rejet

[…] Par une décision du 11 juin 2018, la commission chargée d'agréer les personnes habilitées (CAEG) a refusé de lui délivrer l'agrément prévu par les articles 3 et 4 du décret n° 97-109 du 6 février 1997, au motif qu'elle ne remplissait pas la condition de diplôme. […]

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 6 juillet 2023, n° 21BX02868Rejet

[…] Par une décision du 2 octobre 2018, la commission chargée d'agréer les personnes habilitées (CAEG) a refusé de lui délivrer l'agrément prévu par les articles 3 et 4 du décret n° 97-109 du 6 février 1997, au motif qu'il ne remplissait pas la condition de diplôme. […]

3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 6 juillet 2023, 21BX02871, Inédit au recueil LebonRejet

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