Entrée en vigueur le 29 mai 1997
Les lauréats des concours prévus à l'article 1er ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Entrée en vigueur le 29 mai 1997