Article 11 du Décret n°97-658 du 31 mai 1997
Article 13
Entrée en vigueur le 1 juin 1997

NOTA


Décret 2007-258 du 27 février 2007 art. 43 : Les articles 11 et 13 du décret 97-658 du 31 mai 1997 sont maintenus en vigueur jusqu'à l'achèvement des cycles de formation définis à l'article 38 du décret 2007-258 du 27 février 2007.

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