Article 2 du Décret n°97-602 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature
Version1 juin 1997
Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.