Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Décret n°2004-830 du 19 août 2004 - art. 1 () JORF 21 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2003
Les dispositions du décret du 26 mars 1993 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus.