Article 3 du Décret n°97-358 du 16 avril 1997 relatif à l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Version18 avril 1997
Entrée en vigueur le 18 avril 1997
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'allocation de parent isolé déposées à compter du 1er avril 1997.