Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Conseil d'Etat, 1 SS, du 8 avril 1998, 189314, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant que la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES conteste la légalité du décret n° 97-630 du 31 mai 1997 en tant que ce décret introduit dans le code de la sécurité sociale un nouvel article R. 183-2 qui prévoit, en application de l'article L. 183-2 introduit dans ledit code par l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996, que le conseil d'administration de chaque union régionale des caisses d'assurance maladie comprend notamment, parmi les administrateurs titulaires ou suppléants des caisses primaires d'assurance maladie, […]
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