[…] Vu l'ordonnance en date du 21 mars 2013 fixant la clôture d'instruction au 23 mai 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 97-530 du 26 mai 1997 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail ;

[…] Vu l'ordonnance en date du 30 janvier 2008 fixant la clôture d'instruction au 29 février 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 97-530 du 26 mai 1997 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail ;