Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir, appréciée notamment au regard de la qualité du travail fourni et de l'assiduité. Il ne peut excéder le double du montant moyen annuel.
[…] Vu le décret n° 97-530 du 26 mai 1997 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 26 mai 1997 : « Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail » ; qu'aux termes de son article 2 : « Les montants moyens annuels par grade servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de la prime prévue à l'article 1 er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé du travail, […]
[…] Vu le décret n° 97-530 du 26 mai 1997 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 26 mai 1997 : « Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail » ; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : « (…) Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir, […]
[…] Vu le décret n° 97-530 du 26 mai 1997 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 26 mai 1997 : « Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail » ; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : « … Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir, […]